Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier prévues par ce règlement, la Commission ou l’un de ses membres, selon le cas, peut y suppléer par toute procédure compatible avec la loi ou celui-ci.
Décision 2024-10-23, a. 4.
En vig.: 2024-11-21
4. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier prévues par ce règlement, la Commission ou l’un de ses membres, selon le cas, peut y suppléer par toute procédure compatible avec la loi ou celui-ci.
Décision 2024-10-23, a. 4.
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